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REGISTRE DES AT BÉNINS : Les changements à compter du 01/01/2021

Sous réserve du décret à paraitre en janvier 2021, plusieurs changements sont à prendre en compte dans la gestion du registre par l’employeur :

L’employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT/CRAMIF/CGSS de sa région.

Il n’est plus nécessaire de formuler la demande auprès de la CARSAT/CRAMIF/CGSS pour obtenir une version dématérialisée ou papier du registre.

LES OBLIGATIONS RÈGLEMENTAIRES POUR DÉTENIR UN REGISTRE DES AT BÉNINS

La tenue du registre des accidents de travail bénins par l’employeur doit répondre aux conditions suivantes :

  • présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l’Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ;
  • existence d’un poste de secours d’urgence ;
  • respect par l’employeur des obligations du code du travail (concernant la constitution du comité social et économique).

Seuls les accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent faire l’objet d’une inscription sur le registre dans les quarante-huit heures (non compris les dimanches et jours fériés).

Exemple re Registre :

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/717660/document/registre-at-benins_assurance-maladie.pdf